La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) représente un tournant décisif pour la couverture santé et la prévoyance dans la fonction publique territoriale. Initiée en 2022, cette réforme vise à harmoniser et améliorer l’accès à des garanties de santé et de prévoyance cofinancées par les employeurs publics sur le modèle du privé. Cette avancée, très attendue, témoigne de la volonté de l’État d’offrir une meilleure protection à ses agents, tout en répondant aux exigences des nouvelles réalités sociales.
Une couverture santé obligatoire et cofinancée
L’un des aspects phares de la réforme PSC concerne la mise en place d’une couverture mutuelle obligatoire pour tous les agents publics territoriaux. Cette couverture, qui doit être en place d’ici 2026 pour l’ensemble des agents, repose sur un mécanisme de cofinancement entre les employeurs publics et les agents eux-mêmes. En pratique, cela signifie que chaque collectivité doit désormais participer au financement d’une partie des cotisations, à hauteur de 50 % minimum, afin d’alléger la charge pesant sur ses agents.
Cette réforme marque un changement important dans le paysage de la protection sociale des fonctionnaires territoriaux, car jusqu’à présent, la souscription à une complémentaire santé était laissée à la discrétion des agents, et aucune participation de l’employeur n’était imposée. Aujourd’hui, le secteur public est désormais aligné avec le secteur privé. Voir ici l’offre de mutuelle de collectivité territoriale.
Les garanties santé minimales imposées par la réforme
La réforme introduit également des exigences minimales en matière de garanties de santé. Ce renforcement de la couverture obligatoire répond aux attentes des syndicats et des agents, qui réclamaient depuis longtemps une meilleure prise en charge des soins, souvent insuffisante avec les mutuelles facultatives.
Les contrats souscrits devront couvrir un socle de prestations incluant, entre autres, le remboursement des consultations médicales, des soins dentaires, l’hospitalisation et la prise en charge des frais d’optique (dans le cadre de la réforme du panier 100% santé). Ce socle vise à offrir une couverture solide, permettant de réduire les restes à charge souvent lourds pour les agents.
Une réforme qui inclut une meilleure prévoyance
Outre la couverture santé, la réforme PSC met également un accent particulier sur la prévention des risques professionnels et personnels. La prévoyance devient une composante clé de cette réforme, avec la mise en place de garanties couvrant les accidents de la vie, l’invalidité et le décès. Il est à noter que ces garanties de prévoyance seront également cofinancées par les employeurs publics, renforçant encore la solidarité entre ces derniers et leurs agents.
Les agents concernés
La réforme PSC concerne l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale, qu’ils soient titulaires ou contractuels. Cela inclut non seulement les agents des communes, départements et régions, mais également ceux des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), qui jouent un rôle clé dans l’organisation des services locaux.
Néanmoins, la réforme prévoit un déploiement progressif des nouvelles mesures. Les collectivités territoriales ont jusqu’à 2026 pour mettre en place ces nouvelles obligations, en laissant ainsi le temps aux employeurs publics de s’adapter aux nouvelles exigences.
La réforme PSC marque une véritable avancée pour les agents de la fonction publique territoriale, en leur garantissant une meilleure protection sociale tant en matière de santé que de prévoyance. D’ici 2026, les agents devraient bénéficier d’une protection complète et adaptée, leur permettant de mieux faire face aux imprévus de la vie.
