Le dispositif 150-0 B ter du Code Général des Impôts permet aux entrepreneurs de reporter l’imposition sur les plus-values de cession d’entreprise grâce au mécanisme d’apport-cession. Cette mesure fiscale avantageuse exige un réinvestissement de 60% des revenus issus de la vente dans des activités économiques éligibles. Anaxago, plateforme de financement participatif, propose plusieurs solutions d’investissement adaptées à ce dispositif fiscal.
Points à retenir
| Points clés | Détails pratiques |
|---|---|
| 📈 Report d’imposition sur plus-values | Conserver 1 million au lieu de 700 000 euros après impôt |
| 💰 Obligation de réinvestissement | Réinvestir 60% des revenus dans les 2 ans maximum |
| 🏢 Fonds éligibles diversifiés | FCPR, FPCI, SCR avec 75% minimum en sociétés opérationnelles |
| ⚙️ Mécanisme apport-cession | Apporter titres à holding puis céder au repreneur |
| 🎯 Solutions Anaxago adaptées | Fonds Society 2021 et Club Deal Réemploi spécialisés |
| ⚠️ Risques et sanctions | Non-respect entraîne imposition immédiate de la plus-value totale |
Mécanisme et fonctionnement de l’apport-cession
L’article 150-0 B ter repose sur une procédure en trois étapes distinctes. L’apporteur commence par apporter ses titres de société à une holding qu’il contrôle directement. Cette holding procède ensuite à la cession des titres de l’entreprise à un repreneur. Cette opération permet de reporter l’imposition de la plus-value et des prélèvements sociaux associés.
L’avantage fiscal se matérialise par un effet de levier considérable. Au lieu de disposer de 700 000 euros dans le patrimoine personnel après impôt sur une plus-value d’1 million d’euros, l’entrepreneur conserve 1 million d’euros disponible pour investissement dans la holding. Cette optimisation évite temporairement l’application du PFU de 30% ou du barème progressif de l’IR.
Le délai de réinvestissement s’établit à deux ans maximum après la cession. Pour les apports-cessions réalisés moins de 3 ans avant la vente, cette obligation s’applique spécifiquement aux entreprises vendues en 2022, 2023 et 2024. Le non-respect de ces conditions entraîne l’imposition immédiate de la totalité de la plus-value initialement reportée.
| Étape | Action | Délai |
|---|---|---|
| 1 | Apport des titres à la holding | Immédiat |
| 2 | Cession par la holding | Variable |
| 3 | Réinvestissement obligatoire | 2 ans maximum |
Conditions d’éligibilité et obligations de réinvestissement
Les fonds éligibles au 150-0 B ter comprennent plusieurs catégories d’investissement : FCPR (Fonds Communs de Placement à Risques), FPCI (Fonds Professionnels de Capital Investissement), SLP (Sociétés de Libre Partenariat), et SCR (Sociétés de Capital Risque). Ces véhicules d’investissement doivent respecter des critères précis de composition et de durée.
Le ratio d’investissement impose que 75% minimum des fonds soient investis au capital de sociétés opérationnelles, avec une durée de détention minimale de 5 ans. Ce ratio fait l’objet d’une évaluation sur une période de cinq ans après la souscription initiale pour chaque investisseur. La loi de finances 2024 a clarifié ces modalités de calcul, alignées sur le ratio fiscal des fonds.
Les activités éligibles concernent le financement direct dans des secteurs variés : commercial, industriel, artisanal, libéral, agricole ou financier. D’un autre côté, les investissements patrimoniaux financiers ou immobiliers restent exclus du dispositif. La location meublée demeure généralement non éligible, sauf exploitation avec charges de gestion conséquentes ou activité de para-hôtellerie.
- Acquisition de titres d’une société opérationnelle sous contrôle
- Souscription de nouveaux titres d’une société opérationnelle non contrôlée
- Investissement dans des parts de fonds de capital-investissement éligibles
- Avances en compte-courant dans les sociétés opérationnelles
- Titres de créance limités à 10% du montant d’investissement du fonds
Solutions Anaxago pour les investissements éligibles
Anaxago propose des solutions spécifiquement adaptées aux contraintes du dispositif 150-0 B ter. Le fonds « Society 2021 » s’adresse aux investisseurs privés et professionnels avec un ticket d’entrée de 10 000 euros. Ce fonds cible des programmes de construction de logements et des immeubles dédiés aux nouveaux usages comme le co-living, éligibles au PEA-PME et à l’assurance-vie.
Le fonds « Anaxago Club Deal Réemploi » s’oriente spécifiquement vers les entrepreneurs souhaitant réinvestir leur plus-value. Avec un ticket d’entrée de 100 000 euros, il finance des opérations de réhabilitation et des activités de marchands de biens. Cette solution respecte les exigences temporelles et sectorielles du dispositif fiscal.
La plateforme collabore avec plusieurs sociétés de gestion partenaires pour diversifier les opportunités d’investissement : Eurazeo, Novaxia, Extendam, NextStage, France Valley, Alto Invest, et Mirova. Cette diversification permet de répartir les risques tout en maintenant l’éligibilité fiscale. Pour compléter une stratégie patrimoniale globale, les entrepreneurs peuvent également examiner d’autres opportunités comme investir dans la location saisonnière en France après avoir optimisé leur fiscalité.
Évolutions réglementaires et risques associés
La loi de finances 2024 a apporté des modifications substantielles au dispositif. L’amendement 713 a réintégré la promotion immobilière parmi les activités éligibles, se référant indirectement à l’article 35 du CGI. Cette évolution élargit les possibilités de réinvestissement dans le secteur immobilier opérationnel.
Les fonds peuvent désormais investir dans des sociétés opérationnelles via des holdings, sous condition qu’elles soient soumises à l’IS ou équivalent pour les entités étrangères. Une diversification des types d’investissements devient possible, incluant les obligations convertibles en actions et les titres de créance dans certaines limites.
L’investissement dans le non-coté présente des risques spécifiques : perte partielle ou totale du capital, illiquidité, absence de valorisation après investissement. Ces risques nécessitent une approche de portefeuille diversifié. Les entrepreneurs peuvent parallèlement étudier des solutions de financement complémentaires, notamment les options de prêt personnel rapide pour auto-entrepreneurs pour leurs nouveaux projets.
Le non-respect des critères entraîne l’imposition immédiate de la totalité de la plus-value reportée. Cette sanction s’applique également en cas de cession, rachat, remboursement des titres reçus, ou transfert du domicile fiscal hors de France. La vigilance reste donc indispensable dans le suivi des investissements éligibles.
